Quelle est la réglementation en location meublée saisonnière ?

Au même titre que la mise à disposition d’un logement à l’année, la location meublée saisonnière est soumise à une réglementation légale. Obligations des partis, déclaration des revenus locatifs, type de biens… Autant d’éléments à prendre en considération avant de se lancer dans un tel projet. Quelles sont donc les spécificités à respecter ?

Durée et type de biens autorisés pour une location saisonnière

On considère une location saisonnière avec une durée maximale de trois mois pour la mise à disposition d’un bien immobilier. Cette estimation peut évidemment se porter en mois, semaines ou jours.

Bien que ce type de location concerne majoritairement les périodes à forte affluence touristique, il est aussi possible de proposer son bien tout au long de l’année. La contrainte de temps nécessite néanmoins de trouver différents locataires afin de ne pas excéder la durée légale.

En revanche, de nombreux biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une location saisonnière. C’est le cas de la maison de campagne, de l’appartement, du chalet ou même de la péniche réaménagée !

Prix du loyer, avances et commissions : les composantes tarifée

Qu’il s’agisse d’un appart hôtel à Lyon ou d’une villa sur la Côte d’Azur, le prix de la location n’est pas encadré. Il peut donc être fixé sans restriction légale par le propriétaire. Ce dernier peut éventuellement décider de varier la tarification en fonction du nombre d’occupants de son logement.

Afin de conclure un contrat, le bailleur est en droit de demander une avance sous les formes suivantes :

• Des arrhes : la possibilité d’annulation est toujours valide ;
• Un acompte : il y a un engagement réciproque avec la possibilité d’exiger le solde de la période de location si la réservation est annulée ;
• Un dépôt de garantie ou une caution : une somme non réglementée qui permet de se prémunir contre de potentielles dégradations.

Dans l’éventualité où le propriétaire fait appel à un agent immobilier, le prix peut inclure des frais de commission. À cela s’ajoute aussi une taxe de séjour qui varie selon la commune et la région.

Fiscalité et administration : d’autres démarches à réaliser

Une location meublée saisonnière nécessite une déclaration en meublé de tourisme. Elle est à réaliser auprès de la municipalité et est obligatoire pour les résidences qui sont louées plus de quatre mois par an.

En matière de fiscalité, l’imposition sur les revenus locatifs dépend de la somme perçue à l’année. Le propriétaire a la possibilité d’opter pour le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP). Pour cela, les revenus locatifs ne doivent pas excéder 23 000 € ou 50 % de l’ensemble des revenus du ménage.